ENTRE
Le client, personne physique ou morale qui contracte avec FOTAGORA, ci-après dénommé « le client »
ET
FOTAGORA, Marque déposée à L’INPI sous le numéro… représentée par et sous laquelle intervient Olivier BOUCHERAT, Photographe Auteur Indépendant, dont le siège social est situé 2 place Jules Gévelot – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Immatriculée sous le numéro de SIRET 431 787 324 00042, Numéro TVA FR25431787324, joignable sur son site Internet : http://www.fotagora.fr et par téléphone au 01 55 95 33 83, ci-après dénommée « FOTAGORA »
ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FOTAGORA et de son client, dans le cadre d’échanges commerciaux et de la réalisation de prestations photographiques.
Par le fait même de passer commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions et y adhérer de façon irrévocable et sans réserve.
FOTAGORA s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter avec professionnalisme les prestations prévues sur le devis. Le client s’engage à mettre à la disposition FOTAGORA toutes les éléments, conditions, et informations nécessaires permettant la bonne réalisation des prestations contractées.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TARIFS
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis accepté et signé par le client et portant la mention « bon pour accord » ou renvoyé par e-mail mentionnant l’acceptation du dit devis, établi entre FOTAGORA et le client. Aucune réservation de prestation ne sera considérée comme ferme et définitive avant la réception par FOTAGORA du devis accepté et ce avant sa date de fin de validité.
Toute prestation récurrente doit faire l’objet d’un contrat établit pour une durée convenue entre FOTAGORA et le client et signée par les 2 parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, ou engendre l’annulation et le remplacement du devis accepté.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la tâche.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis par le client. FOTAGORA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas de modifications, FOTAGORA s’engage à facturer les prestations au prix indiqué sur le devis signé préalablement et des présentes conditions générales de vente. Les tarifs sont communiqués hors taxes (HT) et sont exprimés en euros (€). La facturation fera apparaitre le taux de TVA applicable en vigueur.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Les factures sont payables en Euros, au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le règlement est effectué :
– soit par chèque bancaire ou postal envoyé au siège social de FOTAGORA
– soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurant sur chaque facture).
Un acompte de 30% est exigé à la signature du contrat ou du devis pour acceptation.
Pour toute prestation récurrente faisant l’objet d’un contrat, des factures intermédiaires mensuelles seront établies.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
– Des pénalités, calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, sur la base du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, ainsi que tous les frais annexes issus du défaut de paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance de règlement convenue et rappelée sur la facture.
– Une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
– Le droit pour FOTAGORA de suspendre toute nouvelle commande ou livraison en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Tout retard ou défaut de paiement d’une facture établie dans le cadre d’un contrat entre le client et FOTAGORA entraine la possibilité pour FOTAGORA de résilier ledit contrat.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION
Une commande est enregistrée par FOTAGORA dès la réception par courrier ou par messagerie électronique du devis signé et accepté ou de la réception d’un bon de commande dont la forme est laissée à l’appréciation du client, et qui reprend les mentions indiquées au devis.
En cas d’annulation d’une commande par le Client, FOTAGORA pourra exiger :
– soit le paiement intégral de la commande si celle-ci a démarrée (effectuée en partie ou en totalité),
– soit le paiement d’une indemnité égale à 50% de la commande si celle-ci n’a pas encore démarrée.
L’annulation d’une commande annule également de plein droit les conditions de paiement octroyées au Client.
Dans le cas d’une annulation l’acompte versé par le client au moment de la signature du bon de commande ou du devis pour acceptation, ne sera pas restitué, et son montant viendra en déduction des sommes restant dues.
Toute annulation de commande doit être faite auprès de FOTAGORA par écrit : soit par courrier postal, soit par messagerie électronique.
Dans le cadre d’un contrat établit pour des prestations récurrentes, FOTAGORA appliquera les conditions d’annulation définies dans le contrat spécifique.
ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts ou à annulation de la commande.
ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de FOTAGORA ne pourra être mise en cause en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution dans l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlant d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
FOTAGORA se réserve la propriété de toutes les prestations vendues et ce jusqu’au règlement complet et encaissement effectif du prix facturé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Les textes, images et documents confiés FOTAGORA par son client pour l’exécution d’un contrat restent la propriété du client, qui seul, assume, les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. FOTAGORA ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
ARTICLE 9– CONFIDENTIALITE
FOTAGORA assure la totale confidentialité des informations, documents, données et concept dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la réalisation de sa prestation et en fait une de ses principales valeurs en instituant une charte de confidentialité :
CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
Du fait de son activité, FOTAGORA a accès à des informations confiées par ses clients et partenaires commerciaux ayant un caractère confidentiel. FOTAGORA a, de plus, accès à des informations et des données concernant ses clients et partenaires commerciaux, résultant de son activité. FOTAGORA, ses représentants et intervenants, s’interdisent donc de les divulguer et s’engagent à tenir une confidentialité totale sur toutes ces informations sauf accord préalable (oral ou écrit) avec ses clients ou partenaires commerciaux.
FOTAGORA s’engage par cette charte de confidentialité à ne pas utiliser ces informations et données à des fins commerciales.
L’engagement de confidentialité de FOTAGORA et de tous ses représentants et intervenants prend effet à la signature du contrat, du bon de commande, ou du devis pour acceptation et/ou à la transmission des informations et données, nécessaires à la réalisation de la prestation, par le client ou le partenaire commercial et ce pour la durée de leur collaboration prorogée de 2 années (sauf accord stipulé dans le contrat).
Il est à noter que l’engagement de confidentialité de FOTAGORA ne pourra cependant porter sur des informations dont il sera prouvé qu’elles sont du domaine public et qu’elles y étaient avant qu’elles n’aient été portées à la connaissance de FOTAGORA, de ses représentants ou de ses intervenants ou que FOTAGORA les ait obtenues par des moyens légitimes.
ARTICLE 10 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer FOTAGORA, par écrit, de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, etc…).
ARTICLE 11– INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client doit prendre contact directement avec FOTAGORA par courrier postal ou courrier électronique.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, les relations contractuelles de FOTAGORA avec son client sont régies par le droit Français.
A défaut d’accord amiable, tout litige ou différent entre FOTAGORA et le client devra être soumis au tribunal de commerce de Nanterre (92).
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet. Les conditions privées d’effet seront remplacées par des conditions se rapprochant le plus possible du but économique du contrat, tout en préservant suffisamment les intérêts des deux parties.
Version avril 2021
