CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

(Valant également conditions d’utilisation du site – CGU)

 

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante :

« FOTAGORA » : marque déposée sous laquelle est effectuée la commercialisation des prestations.

C’est également le nom de domaine du site Internet à travers lequel sont présentés et commercialisés, images et services. Ce site est accessible en .fr ou .com.

« Le client » : toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir des droits de reproduction sur les photographies réalisées par Fotagora.

« Reportages » : les reportages et autres prises de vues réalisés par Fotagora.

  • Produits » : Les photographies elles-mêmes (les images), considérées comme œuvres originales et quel qu’en soit le support (papier, cd-rom, mail, fichier numérique…)

Clause générale

Olivier Boucherat est photographe auteur indépendant. Ce statut est réglementé par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du Code de la Propriété Intellectuelle, et socialement administré par la régime des artistes auteurs de l’AGESSA (21 bis rue de Bruxelles – 75009 Paris, organisme agrée : JO du 21/01/1978, loi n°75-1348 du 31/12/1975).

Le site « fotagora.fr » est la propriété d’Olivier Boucherat qui le gère et en assure l’exploitation.

Fotagora possède le fonctionnement d’une agence, c’est à dire que les prestations peuvent être réalisées par Olivier Boucherat ou par un photographe mandaté par lui pour l’exécution de la mission. Fotagora communiquera toujours, dans la mesure du possible, le nom du photographe au client. Ce dernier restant toujours en contrat avec Fotagora et uniquement Fotagora.

Application et acceptation des conditions de vente

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de produits et de services commercialisés sous la marque « FOTAGORA » ou sous le propre nom de l’auteur. Elles régissent les relations contractuelles entre Olivier Boucherat et ses clients, que cette transaction se fasse par l’intermédiaire du site web ou non. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de passer commande de produits ou de services auprès de FOTAGORA implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et entraîne l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client à ces conditions. La signature manuscrite de ce document n’est donc pas nécessaire. Sur le site « fotagora.fr », le client certifie par un clic de validation, avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant de poursuivre tout processus de commande ou même une simple consultation.

Le fait que FOTAGORA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété par la suite comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une des dites dispositions.

Utilisation du site

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

Description générale des produits et des services

Le site « fotagora.fr » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

Pour chaque produit proposé, le site indique le prix applicable audit produit. Lorsque le client commande un produit, il s’engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter FOTAGORA par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

Formalisation des commandes

Reportages

Une commande est enregistrée par FOTAGORA dès la réception par courrier ou par messagerie électronique du devis signé et accepté ou de la réception d’un bon de commande dont la forme est laissée à l’appréciation du client, et qui reprend les mentions indiquées au devis.

Même en cas de mentions contraires, les conditions générales de vente de fotagora prévalent sur les conditions générales d’achat des clients et sont réputées acceptées au moment de la passation de la commande.

Produits

Les commandes d’images ne seront, elles, enregistrées, qu’à réception d’un bon de commande dûment complété accompagné du règlement correspondant par chèque ou virement, ou à réception du paiement électronique si la commande est effectuée sur notre site.

Annulation des commandes

En cas d’annulation d’une commande par le Client, FOTAGORA pourra exiger :

– soit le paiement intégral de la commande en cours décommandée si celle-ci a démarrée (effectuée en partie ou en totalité),

– soit le paiement d’une indemnité égale à 50% de la commande en cours décommandée si celle-ci n’a pas encore démarrée ou si des commandes ou achats ont été engagés pour la prestation (déplacements, repérages, achats de consommables, recrutements préalable…).

L’annulation d’une commande annule également de plein droit les conditions de paiement octroyées au Client.

Dans le cas d’une annulation l’acompte versé par le client au moment de la signature du bon de commande ou du devis pour acceptation, ne sera pas restitué, et son montant viendra en déduction des sommes restant dues.

Toute annulation de commande doit être faite auprès de FOTAGORA par écrit : soit par courrier postal, soit par messagerie électronique.

Exécution des commandes

FOTAGORA confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. FOTAGORA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FOTAGORA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Facturation, paiement, prix

Services

Toutes les prestations de prises de vues effectuées font l’objet d’une facture (note d’auteur) sur laquelle sont décomposés :

– Un montant forfaitaire lié à la rémunération de la mise en œuvre et à la cession des droits sur les images réalisées,

– le règlement des frais techniques.

Selon le montant des frais techniques, une avance ou le paiement de ceux-ci peut être demandé.

Les factures (notes d’auteur) sont payables à 30 jours date d’expédition, nets sans escompte, par chèque ou virement bancaire.

Tout retard ou défaut de paiement entrainera :

– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

– Des pénalités, calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, ainsi que tous les frais annexes issus du défaut de paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance de règlement convenue et rappelée sur la facture.

Pour chaque note d’auteur reçue, le client (diffuseur) est tenu de déclarer à l’AGESSA les rémunérations brutes versées à l’auteur et de verser à ce même organisme, la contribution prévue à l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale (soit 1,1% du montant forfaitaire (total brut des rémunérations des droits d’auteur).

Produits
(vente des seules images)

Seules des cessions de droits d’auteurs seront perçues pour l’utilisation et la reproduction d’œuvres préexistantes (c’est à dire, des images réalisées en dehors de toute commande de prise de vue commandé par un client). Cette cession fera l’objet d’une facture (note d’auteur – cession de droit).

Dans ce cas, le paiement s’effectue au comptant, au moment de la commande.

Si le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Mastercard ou American Express, via notre environnement sécurisé, une demande de débit sera adressée à votre banque au moyen de notre Terminal de Paiement Electronique (TPE). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Si le paiement s’effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La commande sera expédiée à réception du chèque et après les vérifications nécessaires.

Si le paiement s’effectue par Virement bancaire, le client doit effectuer le virement via la procédure qu’il utilise habituellement. Les coordonnées bancaires de FOTAGORA lui seront communiquées par voie électronique. La commande sera considérée comme effective à réception du montant sur nos comptes.

Les prix sont exprimés en Euros et en centimes d’Euro.

Les prix indiqués incluent la TVA de 10% mais ne comprennent pas le transport.

Le prix indiqué dans le total du processus de commande et de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.

Livraison

Les photos des reportages seront livrées en mains propres dans la mesure du possible ou livrées à l’adresse communiquée lors de la commande. En ce qui concerne les tirages photos et autres produits, ils seront envoyés à l’adresse communiquée lors du processus de commande.

Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure, pour le vendeur, le déchargeant de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents…

Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de problème à la livraison, il est proposé au client d’informer FOTAGORA au plus vite de la situation afin qu’une solution soit proposée dans l’intérêt de tous.

Pour des raisons de traitement, une commande peut être livrée en plusieurs colis et ce, sans frais supplémentaire. Si le client souhaite deux adresses distinctes de livraison, il doit effectuer deux commandes séparées et considérer pour chacune les frais de livraison.

Propriété, droits de reproduction, signature

Les photos réalisées par Fotagora (tout format et tout support confondus) restent entière et pleine propriété de leur auteur, sauf contrat ou convention expresse consenti à l’appui d’un document écrit et signé avant le début des travaux.

Les auteurs de photographies commercialisées par Fotagora sont les seuls à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation des images réalisées par eux (sauf convention expresse entre l’auteur et Fotagora). Ainsi, toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier…) à titre onéreux ou gratuit, sont interdit sans l’accord de Fotagora.

Dès lors que le client a acheté une photo droits de diffusion et de représentation cédés, cela signifie qu’il a le droit d’utiliser ces images sans avoir à s’acquitter de droits de reproduction ; Il peut les utiliser à n’importe quel moment et sur n’importe quel support, aussi souvent qu’il le souhaite, sans frais supplémentaires (hors achat d’espace publicitaire : dans ce cas des droits supplémentaires seront calculés spécifiquement en fonction du support, de la diffusion, de l’étendue géographique et du temps de diffusion). Cependant, toute utilisation des images à des fins qui pourraient s’avérer diffamatoires ou outrageantes est prohibée, ainsi que toute utilisation illégale à quelque titre que ce soit. Y compris dans ce cas, l’auteur reste propriétaire des images.

Toutes les images et leur représentation doivent obligatoirement indiquer la mention :

© : Auteur/FOTAGORA .

Cette mention doit apparaitre au plus prés de l’image sur son support ou à défaut dans une rubrique regroupant toutes les mentions d’auteur du support.

A défaut Fotagora se reserve le droit le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents.

Communication et utilisation des photographies

La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des images sont soumises aux dispositions de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du Code de la Propriété intellectuelle et aux dispositions des codes et usages de la profession décrit par l’Union des Photographes Créateurs. La communication d’une image ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’à la réception par FOTAGORA d’un contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteurs dûment réglée.

Si le client achète, dans le cadre d’une prestation, un CD contenant des photos libres de droits, FOTAGORA précise qu’il s’agit de photos libres de droits de reproduction, c’est à dire que le client peut utiliser les images comme bon lui semble (en respectant le droit à l’image des personnes photographiées) et sur tout support sans avoir à s’acquitter de droits supplémentaires auprès de FOTAGORA.

Olivier Boucherat décline toute responsabilité dans l’utilisation qui peut être faite de ces images.

Confidentialité, droit d’image et autorisation des tiers

Les photos sont diffusées sur le site « fotagora.fr » en conformité avec la loi et plus précisément avec le Code de la Propriété Intellectuelle. Chaque photo porte le logo FOTAGOGA afin de protéger les personnes photographiées contre toute utilisation non contrôlée ou abusive de leur image.

De plus, FOTAGORA reste particulièrement vigilant sur le contrôle d’accès aux photos, compte tenu du caractère confidentiel de certaine d’entre elles. En parfaite conformité avec le cadre législatif en vigueur, FOTAGORA est en mesure d’assurer la confidentialité des images de ses clients grâce à l’attribution de codes d’accès qui permettent de restreindre l’accès aux photographies à un public déterminé. Néanmoins, sur simple demande écrite, FOTAGORA s’engage à retirer immédiatement du site, toute photo jugée gênante ou non appropriée par les personnes concernées.

Sur certains événements et de par sa simple participation, la personne photographiée a expressément autorisé les organisateurs ainsi que leurs ayants droit, tels que partenaires et médias, à utiliser les images fixes prise lors de sa participation et sur lesquelles elle pourrait apparaître et sur tout support.

Il est demandé au client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes photographiées. En effet, même si une personne s’est laissée photographier, son accord pour la publication des images n’est pas forcément implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, FOTAGORA décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Rétractation, litiges et juridiction compétente

Olivier Boucherat est le seul représentant légal de la marque FOTAGORA sous laquelle les prestations sont commercialisées. En cas de différent ou de contestation, le client doit impérativement adresser ses réclamations dans un délai bref ne pouvant excéder 7 jours après la livraison de sa commande. En tout état de cause, le client devra toujours préférer une conciliation amiable avant tout recours devant les tribunaux de Nanterre.

Informations légales, Loi informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier.

Clauses additionnelles
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
Ces conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour sans information préalable. La dernière version de ces conditions générales est consultable sur le site fotagora.fr.